Bilatérales IIICe qui change
- Les entreprises de l’UE qui envoient du personnel en Suisse devront s’annoncer 4 jours ouvrables avant le début du travail dans les branches à risque, au lieu de 8 jours calendaires aujourd’hui. source
- Une entreprise étrangère devra déposer une caution si elle n’a pas payé des amendes lors de missions antérieures ; si elle ne paie toujours pas, elle pourra être interdite de travailler en Suisse. source
- Les frais de voyage, de repas et de logement des travailleurs détachés suivront les règles de leur pays d’origine. S’ils couvrent moins que les frais réels en Suisse, l’employeur devra payer la différence. source
- 14 mesures suisses doivent maintenir le niveau de protection : annonce centralisée, sanctions, carte de chantier obligatoire sur les chantiers publics, protection des conventions collectives déjà étendues, entre autres. source
- Mesure 14 : dans les entreprises d’au moins 50 personnes, licencier un représentant élu du personnel exigera une procédure préalable ; à défaut, l’indemnité pourra atteindre 4 à 10 mois de salaire. Le Conseil des États l’a maintenue. source
- Si l’UE affaiblit la protection des travailleurs détachés, la Suisse ne sera pas obligée de suivre (clause de non-régression). source
Ce qui ne change pas
Encore ouvert
- Le Conseil national doit encore se prononcer sur les 14 mesures, en particulier la mesure 14, que les organisations patronales combattent.
- Les nouvelles règles sur le détachement s’appliqueraient après un délai transitoire de trois ans dès l’entrée en vigueur.
Rien n’est encore en vigueur. Ces points décrivent les accords signés et les propositions du Conseil fédéral (fiches officielles du 13 mars 2026), complétés par les décisions du Conseil des États. Le Conseil national peut encore modifier la mise en œuvre en Suisse, et le peuple votera très probablement. Cette page sera mise à jour après chaque session.