Bilatérales IIICe qui change
- Accord sur la santé : la Suisse aura accès au système d’alerte précoce de l’UE et au Centre européen de prévention des maladies, et pourra participer aux achats groupés de vaccins si elle le souhaite. Le Conseil des États l’a approuvé. source
- Électricité, si l’accord est adopté : les ménages pourront choisir leur fournisseur, ou rester dans l’approvisionnement de base à prix régulé et y revenir. source
- Coût pour la Confédération : 350 millions de francs par an de 2030 à 2036, versés à des projets dans des pays partenaires, pas au budget de l’UE. source
- Un retraité de l’UE qui s’installe en Suisse n’obtient pas le nouveau droit de séjour permanent, réservé aux personnes qui travaillent et à leur famille. source
Ce qui ne change pas
Encore ouvert
- Le Conseil des États a voté une taxe d’immigration d’au moins 4000 francs par personne qui s’installe ; le Conseil national peut la modifier ou la supprimer.
- L’accord sur l’électricité n’a encore été voté par aucune Chambre.
Rien n’est encore en vigueur. Ces points décrivent les accords signés et les propositions du Conseil fédéral (fiches officielles du 13 mars 2026), complétés par les décisions du Conseil des États. Le Conseil national peut encore modifier la mise en œuvre en Suisse, et le peuple votera très probablement. Cette page sera mise à jour après chaque session.