Bilatérales IIICe qui change
- Le permis G sera demandé uniquement par l’employeur, en ligne (EasyGov). Il sera valable un an, même pour un contrat plus court. source
- Le nombre de frontaliers devient l’un des quatre indicateurs (avec l’immigration nette, le chômage et l’aide sociale) qui obligent le Conseil fédéral à examiner l’activation de la clause de sauvegarde. source
- Un canton pourra demander l’examen de la clause et proposer des mesures régionales. La fiche officielle cite l’exemple possible d’un contingent de frontaliers dans la vente et la construction au Tessin. source
Ce qui ne change pas
Encore ouvert
- Les seuils exacts de la clause de sauvegarde seront fixés par ordonnance.
- La taxe d’immigration votée par le Conseil des États vise les personnes qui s’installent en Suisse ; son application aux frontaliers n’est pas établie.
Rien n’est encore en vigueur. Ces points décrivent les accords signés et les propositions du Conseil fédéral (fiches officielles du 13 mars 2026), complétés par les décisions du Conseil des États. Le Conseil national peut encore modifier la mise en œuvre en Suisse, et le peuple votera très probablement. Cette page sera mise à jour après chaque session.