Bilatérales IIICe qui change
- L’accord agricole de 1999 devient un « espace commun de sécurité des aliments » couvrant toute la chaîne : santé animale et végétale, aliments pour animaux, semences et aliments d’origine non animale. source
- La Suisse rejoint le système européen d’autorisation des produits phytosanitaires et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). source
- La Suisse sera alertée en même temps que les pays de l’UE en cas de problème alimentaire, et certains obstacles non tarifaires à l’exportation disparaissent. source
- Le Conseil des États a approuvé l’accord le 1er octobre 2026 par 28 voix contre 14. Il veut que le Parlement approuve les adaptations du droit concerné. source
Ce qui ne change pas
- Les droits de douane et les contingents d’importation agricoles restent inchangés. source
- La Suisse garde sa propre politique agricole, y compris les paiements directs. source
- Exceptions maintenues : interdiction du transit de bétail, protection des animaux de rente, procédure suisse propre pour les OGM, indication obligatoire du pays d’origine. source
Encore ouvert
- L’accord est soumis au référendum facultatif selon le Conseil des États ; le Conseil national doit encore se prononcer.
Rien n’est encore en vigueur. Ces points décrivent les accords signés et les propositions du Conseil fédéral (fiches officielles du 13 mars 2026), complétés par les décisions du Conseil des États. Le Conseil national peut encore modifier la mise en œuvre en Suisse, et le peuple votera très probablement. Cette page sera mise à jour après chaque session.