Bilatérales III
C’est quoi ?
Un paquet d’accords signé le 2 mars 2026. Il met à jour les accords bilatéraux existants et en ajoute de nouveaux : électricité, sécurité alimentaire, santé, programmes européens.
Ce n’est pas une adhésion à l’UE.
En savoir plus →Le paquet en 60 secondes
Cinq cartes pour l’essentiel. Faites défiler →
Ça coûte combien ?
350 mio CHF / an
De 2030 à 2036, dont 308 millions pour la cohésion et 42 pour la migration. D’ici l’entrée en vigueur : 130 millions par an.
Les chiffres →Qu’est-ce qui change ?
- La Suisse reprend les évolutions du droit européen dans les domaines couverts, après sa propre procédure.
- Un tribunal arbitral tranche les différends ; il consulte la Cour de l’UE sur le droit européen.
- Une clause de sauvegarde et 14 mesures de protection des salaires.
Qui est pour, qui est contre ?
Pour : PS, PLR, VERT-E-S, PVL.
Pour sous conditions : le Centre.
Contre : UDC.
Positions officielles nationales, voir les fiches.
Les partis →Et maintenant ?
Le Conseil des États examine l’accord sur l’électricité à la session d’hiver. Le Conseil national doit ensuite se prononcer sur tout le paquet. Puis, très probablement, une votation populaire.
Le calendrier →Où en est-on ?
Session d’hiver du Parlement
du 30 novembre au 18 décembre 2026
Le Conseil des États doit y examiner l’accord sur l’électricité. Source : calendrier des sessions.
- Signature des accordsBruxelles, 2 mars 2026Fait
- Message du Conseil fédéral13 mars 2026Fait
- Conseil des États : stabilisation, santé, sécurité alimentaire28 sept.–1er oct. 2026Fait
- Conseil des États : électricitéSession d’hiver, 30 nov.–18 déc. 2026Prochaine étape
- Conseil nationalDate non fixéeÀ venir
- Votation populaireSi le paquet est adoptéÀ venir
Ce qu’on sait chiffrer
Les dépenses prévues et les droits inscrits dans les textes ne sont pas de même nature que les bénéfices économiques estimés.
350 mio
CHF par an, de 2030 à 2036
Contribution suisse prévue pour la cohésion et la coopération en matière de migration, si le paquet entre en vigueur.
Soit 2,45 milliards CHF sur sept ans. À cela s’ajoute un engagement transitoire : 130 millions CHF par an jusqu’à l’entrée en vigueur du paquet, puis 350 millions CHF par an jusqu’à fin 2029. Ces périodes et mécanismes sont distincts de la contribution de 350 millions CHF par an prévue pour 2030–2036.
−4,9 %
de PIB en 2045 dans un modèle
Estimation si les Bilatérales I disparaissaient et si la participation suisse à certains programmes de recherche était dégradée.
Ce n'est pas l'effet calculé d'un simple refus des Bilatérales III.
Jusqu’à près de 0,5 %
de PIB en 2050 dans le scénario modélisé
Effet potentiel estimé de l’accord sur l’électricité par rapport au scénario « Pas de coopération », où les capacités transfrontalières sont fortement limitées. Le résumé officiel Ecoplan/OFEN indique « près de 0,5 % » en 2050.
Il s’agit d’un résultat de modèle, pas d’un gain garanti ni d’une estimation de l’ensemble du paquet. Lire le résumé Ecoplan / OFEN.
À retenir : les 350 millions annuels sont un engagement financier prévu dans le texte. Les effets sur le PIB, les salaires ou les exportations sont des résultats de modèles dépendant d'hypothèses.
Ce n’est pas l’adhésion à l’UE
Le paquet cherche à stabiliser et à développer les relations sectorielles entre la Suisse et l'Union européenne. Il comprend des mises à jour d'accords existants, de nouveaux accords et des règles institutionnelles.
Ce qui est prévu
- Actualisation de certains accords d'accès au marché.
- Accords sur l'électricité, la sécurité alimentaire et la santé.
- Participation aux programmes européens convenus, dont la recherche et la formation.
- Reprise dynamique de certaines évolutions du droit européen dans les domaines couverts.
- Contribution suisse à la cohésion et à des mesures liées à la migration.
Ce que cela ne signifie pas
- La Suisse ne devient pas membre de l'Union européenne.
- La contribution de cohésion n'est pas un chèque libre versé au budget général de l'UE : les fonds sont destinés à des programmes convenus avec des pays partenaires.
- Les bénéfices économiques ne sont pas remboursés à la Suisse sous la forme d'une somme garantie.
- Un refus des Bilatérales III ne signifie pas automatiquement la disparition immédiate de tous les accords existants.
Avec ou sans le paquet ?
Le scénario « sans » n'est pas unique. Il peut signifier un maintien du statu quo, un refus partiel ou une rupture plus large. Les conséquences ne seraient pas les mêmes.
| Sujet | Avec les Bilatérales III | Sans les Bilatérales III |
|---|---|---|
| Exportations | Avantage prévu : accès plus prévisible dans les secteurs couverts et mise à jour de certaines reconnaissances réglementaires. | Risque : de nouvelles divergences réglementaires pourraient créer des coûts. Leur ampleur dépendrait des accords maintenus et de la réaction de l'UE. |
| Salaires | Mesures de protection salariale et contrôles prévus ; concurrence de la main-d'œuvre étrangère toujours possible. | Plus de marge pour changer la politique migratoire, mais risques de pénuries de personnel et de coûts plus élevés pour certaines entreprises. Effet net incertain. |
| Immigration | Libre circulation maintenue et actualisée ; clause de sauvegarde encadrée. Pas de plafond général fixé par le paquet. | Le régime dépendrait des accords qui resteraient en vigueur et d'une éventuelle solution de remplacement. Une baisse de l'immigration n'est pas chiffrée ici. |
| Dépenses publiques | Coût prévu : 350 millions CHF/an pour 2030–2036, plus un engagement transitoire selon la date d'entrée en vigueur et d'autres coûts de programmes. | La contribution prévue par ce nouveau mécanisme ne serait pas due sous cette forme si le paquet n'entrait pas en vigueur. D'autres coûts économiques ou de remplacement restent possibles. |
| Recherche | Cadre de participation aux programmes européens concernés, sous réserve des conditions des programmes. | Risque d'accès réduit à certains financements et réseaux si l'association n'est pas maintenue. Pas une conséquence automatique de tout refus partiel. |
| Électricité | Intégration plus complète au marché européen et règles d'échange convenues. | La coopération technique peut continuer, mais sans les mêmes garanties d'un accord de marché. Les coûts dépendent du scénario énergétique. |
| Souveraineté | Reprise de certaines règles et procédure de règlement des différends ; un refus peut avoir des conséquences dans le cadre des accords. | Davantage de liberté réglementaire dans certains domaines, mais pas de garantie que l'UE conserve les mêmes conditions d'accès au marché. |
Ce qu’on ne sait pas encore
Ce qui est écrit ou observé
- Le montant de la contribution régulière prévue pour 2030–2036.
- Les obligations et procédures prévues dans les textes négociés.
- Des coûts supplémentaires constatés dans certains secteurs lorsque la reconnaissance réglementaire n'est plus actualisée.
Ce qui dépend d'un scénario
- Le gain net total pour l'économie suisse.
- L'évolution future de l'immigration et des salaires.
- Les effets exacts sur les exportations et l'emploi.
- La réaction de l'UE à un refus partiel ou total.
Pourquoi le chiffre de −4,9 % de PIB ne répond-il pas à tout ?
Il provient d'un modèle portant sur la disparition des Bilatérales I et une dégradation de la participation à la recherche. Ce scénario est plus large qu'un simple refus des Bilatérales III. Il renseigne sur le risque d'une rupture plus importante, pas sur le bilan net exact du paquet proposé.
Pourquoi ne pas simplement soustraire 350 millions des gains estimés ?
Parce qu'une contribution annuelle est une dépense budgétaire, tandis que le PIB, les exportations et les salaires sont des indicateurs économiques différents. Il faut un modèle cohérent qui compare les mêmes périodes, les mêmes hypothèses et les coûts publics et privés des deux scénarios.
Le paquet peut-il être refusé en partie ?
Il faut distinguer la possibilité juridique ou politique de dissocier certains éléments et la volonté de l'UE de renégocier l'ensemble. Les études économiques ne permettent pas de présumer qu'un scénario de refus partiel serait accepté tel quel.
La question à poser : dispose-t-on d'une comparaison complète et transparente entre l'adoption du paquet, le maintien des accords existants sans nouveaux accords, et une rupture plus large ? Les études disponibles éclairent des morceaux du dossier, mais ne donnent pas un bilan net unique pour toutes ces options.
Ce que disent les partis, ce que disent les textes
Six fiches confrontent les principales affirmations des partis fédéraux aux textes et aux études. Chaque fiche distingue ce qui est établi, ce qui relève d’une estimation et ce qui est une opinion. Le mot « mensonge » n’est jamais employé sans preuve que l’auteur savait son affirmation fausse.
UDC
Thèmes examinés : Souveraineté, juges, immigration, coûts.
Lire la fiche →
PS
Thèmes examinés : Salaires, emplois, risques d’une rupture.
Lire la fiche →
PLR
Thèmes examinés : Prospérité, exportations, stabilité.
Lire la fiche →
Le Centre
Thèmes examinés : Immigration, contrôle démocratique.
Lire la fiche →
VERT-E-S
Thèmes examinés : Électricité, climat, clause de sauvegarde.
Lire la fiche →
PVL
Thèmes examinés : Souveraineté, partenariat, économie.
Lire la fiche →Le classement reprend la position officielle du parti au niveau national. Il ne préjuge pas du vote de chaque élu. Voir le registre complet, avec l’UDF et le PEV →
Qui soutient, qui conteste ?
Pour aller plus loin
Glossaire
Reprise dynamique, tribunal arbitral, clause de sauvegarde, double majorité : les mots du dossier expliqués simplement.
Études et contre-études
Les cinq études commandées par le Conseil fédéral et une étude critique, avec leur commanditaire et leurs limites.
Arguments par thème
Salaires, immigration, électricité, souveraineté : les arguments des deux camps et les questions à poser.
Vérifier par soi-même
Les sources ci-dessous permettent de retrouver les textes, les fiches thématiques et les études. Les positions du Conseil fédéral sont présentées comme telles ; les chiffres des études sont identifiés comme des estimations.
- DFAE — Contenu du paquet Suisse–UE (Bilatérales III)
Description des accords et des engagements proposés. - DFAE — Page générale sur le paquet Suisse–UE
Textes négociés, documents politiques et état du dossier. - Texte de l'accord de contribution financière (PDF)
Montant prévu de 350 millions CHF par an pour 2030–2036. - SECO — Étude sur les conséquences de l'abandon des Bilatérales I
Modèle économique de rupture large, avec ses hypothèses. - Confédération — Relations Suisse–UE
Présentation officielle et renvois vers les cinq études d'impact.
Dernière mise à jour éditoriale : 18 octobre 2026. Les négociations, décisions parlementaires, montants et hypothèses peuvent évoluer ; vérifier les sources officielles avant toute republication.